par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
L’enquête interne ne doit pas être perçue comme une réponse isolée, mais comme un outil intégré à la politique globale de prévention des risques professionnels prévue par les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail. Elle permet d’objectiver des situations de...
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
L’information doit être adaptée au contexte : une information individuelle est indispensable pour les personnes entendues, qui doivent être informées de la nature et de la finalité de l’enquête, conformément aux principes posés par le RGPD et rappelés par le CNB. Une...
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui. Une enquête interne peut être menée indépendamment d’une procédure judiciaire, à condition de ne pas interférer avec celle-ci ni de compromettre les droits de la défense. Elle peut aussi précéder ou accompagner une procédure disciplinaire, à condition de...
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui. Si les droits des personnes ne sont pas respectés, l’enquête peut être fragilisée, voire écartée par le juge. Une enquête menée sans impartialité, sans respect du contradictoire ou avec des méthodes déloyales (enregistrements clandestins, absence d’information...
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Chaque personne entendue dans le cadre d’une enquête interne a droit à un traitement équitable, ce qui implique notamment le respect du contradictoire, de la dignité et de la loyauté de la procédure. Il est essentiel de les informer préalablement du cadre de...
