Quels sont les risques pour l’employeur en cas d’absence d’enquête ou d’enquête mal réalisée ?

par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes

L’employeur s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité, à la remise en cause de la procédure disciplinaire engagée, ou encore à des poursuites pour harcèlement moral ou discrimination, même s’il n’est pas l’auteur direct des faits....

Peut-on confier l’enquête interne à un cabinet externe ?

par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes

Oui, et c’est même recommandé dans les situations sensibles ou complexes. Le recours à un tiers externe – en particulier un avocat – permet d’assurer une l’impartialité et la sécurité juridique de l’enquête. L’avocat, en sa qualité de professionnel indépendant,...

Comment garantir la confidentialité d’une enquête interne ?

par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes

La confidentialité d’une enquête interne repose sur plusieurs principes fondamentaux : Accès restreint aux informations : Seules les personnes strictement nécessaires à la conduite de l’enquête (enquêteur, direction, éventuellement service RH ou CSE) doivent avoir...

L’employeur est-il obligé de diligenter une enquête après un signalement de harcèlement ?

par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes

Oui. L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Cela inclut l’obligation de réagir immédiatement à tout signalement sérieux de...

Quelle est la procédure à suivre à mettre en œuvre pour réaliser une enquête interne en cas de harcèlement moral ou sexuel ?

par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes

L’enquête comprend plusieurs étapes : réception du signalement, définition du périmètre de l’enquête, planification et réalisation des auditions, collecte et analyse des éléments de preuve, rédaction d’un rapport de synthèse. La procédure doit respecter les principes...