par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence, du principe de confidentialité, des règles de traitement des données personnelles (RGPD) et de la loyauté dans la collecte des éléments.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
La médiation vise à rétablir le dialogue entre les parties avec l’aide d’un tiers neutre, tandis que l’enquête cherche à établir les faits de manière impartiale. Les deux démarches peuvent être complémentaires mais ont des finalités distinctes.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui, si les faits révélés le justifient. L’enquête permet de recueillir des éléments objectifs qui peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave selon les cas.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
En formant les managers et RH, en mettant en place une procédure de signalement interne, en désignant des référent•es harcèlement et en informant les salarié•es de leurs droits et des moyens de signalement. L’anticipation renforce la prévention.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui. Le rapport d’enquête peut être produit dans un contentieux prud’homal ou pénal, à condition qu’il respecte les principes du contradictoire et de loyauté de la preuve. Il peut servir à démontrer la réactivité et la bonne foi de l’employeur.
