par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
L’employeur s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité, à la remise en cause de la procédure disciplinaire engagée, ou encore à des poursuites pour harcèlement moral ou discrimination, même s’il n’est pas l’auteur direct des faits....
par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui, et c’est même recommandé dans les situations sensibles ou complexes. Le recours à un tiers externe – en particulier un avocat – permet d’assurer une l’impartialité et la sécurité juridique de l’enquête. L’avocat, en sa qualité de professionnel indépendant,...
par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
La confidentialité d’une enquête interne repose sur plusieurs principes fondamentaux : Accès restreint aux informations : Seules les personnes strictement nécessaires à la conduite de l’enquête (enquêteur, direction, éventuellement service RH ou CSE) doivent avoir...
par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui. L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Cela inclut l’obligation de réagir immédiatement à tout signalement sérieux de...
par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
L’enquête comprend plusieurs étapes : réception du signalement, définition du périmètre de l’enquête, planification et réalisation des auditions, collecte et analyse des éléments de preuve, rédaction d’un rapport de synthèse. La procédure doit respecter les principes...
par Fanny | 16 juin 2025 | FAQ Enquêtes internes
Elle peut être menée par un membre des ressources humaines, un représentant du CSE, un.e référent.e VHSS ou un intervenant externe (avocat, cabinet spécialisé)....
