par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Oui. Un simple signalement, une alerte par un tiers ou des indices concordants suffisent pour diligenter une enquête. L’employeur ne doit pas attendre une plainte officielle pour...
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
En garantissant leur anonymat (dans la mesure du possible), en interdisant toute forme de représailles et en respectant le cadre prévu par la loi Sapin 2 et la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Dès qu’un signalement implique des faits sensibles, des enjeux juridiques importants ou lorsque la neutralité de l’enquête ne peut être garantie en interne. C’est un gage de professionnalisme et de sécurité juridique.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Le CSE peut être informé ou consulté, notamment en cas de risque grave. Il peut aussi désigner un•e représentant•e pour participer à l’enquête, mais son rôle dépend du contexte et de la nature des faits.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
Respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence, du principe de confidentialité, des règles de traitement des données personnelles (RGPD) et de la loyauté dans la collecte des éléments.
par Cabinet Pisan | 15 septembre 2025 | FAQ Enquêtes internes
La médiation vise à rétablir le dialogue entre les parties avec l’aide d’un tiers neutre, tandis que l’enquête cherche à établir les faits de manière impartiale. Les deux démarches peuvent être complémentaires mais ont des finalités distinctes.
