Droit pénal du travail
Résumé :
Valentine Réberioux a accompagné la dirigeante d’une société de l’économie collaborative jusqu’à la Cour de Cassation afin de faire annuler ses poursuites pour travail dissimulé qui ne correspondaient pas à l’activité de l’entreprise. La Cour de Cassation a annulé la condamnation prononcée par la Cour d’Appel.
Le contexte du dossier
Une dirigeante d’une société de l’économie collaborative était poursuivie pour un délit de travail dissimulé en raison des missions remplies par les utilisateur·ices de l’application.
Notre engagement
L’enjeu de la procédure était fondamental pour éviter toute remise en cause des applications de l’économie collaborative. Il s’agissait d’éviter toute décision judiciaire qui pourrait apparaitre comme un frein à la liberté d’entreprendre en considérant qu’un simple contributeur purement occasionnel, qui agit en toute liberté pour fournir ses données de consommations, pourrait être le bénéficiaire d’un contrat de travail.
Le résultat obtenu
Le Tribunal correctionnel a tout d’abord relaxé la société et sa dirigeante estimant qu’il n’était pas possible de considérer les utilisateur·ices de l’application comme des salarié·es eu égard, d’une part, au caractère occasionnel des missions effectuées et, d’autre part, du caractère purement symbolique de la rémunération, actant ainsi d’un impossible lien de subordination juridique et économique.
Sur appel du Ministère public, la Cour d’appel a de manière extrêmement étonnante infirmée le premier jugement en considérant réunis les éléments matériel et intentionnel du délit de travail dissimulé. La société et la dirigeante ont alors été condamnées à des peines d’amende.
La dirigeante et la société se sont alors pourvues en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la condamnation prononcée par la Cour d’appel, validant ainsi le modèle économique et social créé et développé par la dirigeante pour la société.
