Féminicide : Pisan accompagne une famille de victime pour obtenir une l’indemnisation par l’Etat

05 décembre 2022 | Conseil et représentation juridique

Droit pénal & Procédure en responsabilité contre l’État

Résumé : 

Le cabinet Pisan a accompagné 3 femmes dont la mère a été victime de féminicide afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. 

Le contexte du dossier

Par l’intermédiaire de l’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF) le Cabinet Pisan a été mis en relation avec trois femmes, dont la mère avait été tuée par leur géniteur qui avait ensuite mis fin à ses jours, pour envisager avec elles les suites pouvant être données à la procédure.

Notre accompagnement

Le Cabinet Pisan, après avoir analysé la procédure pénale, a tout d’abord proposé à ses clientes de mettre en cause la responsabilité de l’État devant le Tribunal judiciaire en raison du fonctionnement défaillant du service public de la justice.

En parallèle, le Cabinet Pisan a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation des préjudices de ses clientes. En effet, le Fonds de garantie (FGTI) refusait d’indemniser au titre des frais divers les dépenses effectuées par la famille pour procéder au nettoyage de la scène de crime. Il s’agit là d’un des combats de l’UNFF qui a abouti au décret du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale et aux nouveaux articles D. 15-3-3 et D. 32-2-4 du code de procédure pénale.

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Du droit à l'égalité

Louise Bouchain et Valentine Rebérioux, avocates au Barreau de Paris, ont fondé le cabinet Pisan en 2020. Soucieuses d’accompagner les entreprises et les particuliers en droit pénal et en droit du travail, elles ont développé une expertise en matière d'égalité et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. 

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Diplômée d’un Certificat en sciences criminelles de l’université Paris II – Panthéon Assas et d’un Master 2 de Droit processuel de l’Université Paris XI, Louise Bouchain est avocate au Barreau de Paris depuis 2012.

Collaboratrice pendant quatre années auprès de Maud Touitou, elle a fondé sa propre structure en 2016 avant de créer en 2020 le cabinet Pisan.

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Diplômée d’un Master of Science in Legal & Tax Management (Edhec Business School) et d’un Master 2 de Droit des affaires (Faculté libre de droit de Lille), Valentine Rebérioux est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.

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Elle consacre son activité au droit pénal et au droit de la presse.

Diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas (Master 2 de droit pénal et sciences pénales), Bérénice Hahn de Bykhovetz est docteure en droit pénal de la presse.

D’abord collaboratrice au sein du Cabinet Arneton, elle a fondé sa propre structure en 2021 et a rejoint le cabinet Pisan en 2023.